Êtes-vous prêt pour la fiscalité?

Concernant
la fiscalité en 2018

À partir du 1ér janvier 2018, la loi de finances instaure l'obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

 

Il devient donc obligatoire d'utiliser un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions conformes à la loi. Sur simple demande d'un contrôleur des finances en visite inopinée, elles devront fournir un certificat de conformité que le fournisseur du système de caisse leur aura transmis.

 

Cette loi fiscale concerne certains matériels de pesage en particulier les balances qui délivrent un ticket sur lequel le poids et le prix sont inscrits. Cette loi fiscale vient s'ajouter aux exigences réglementaires actuelles de la Métrologie Légale.

 

Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1ér janvier 2018.

Assistance de DIGI

Nous vous proposons les dispositions suivantes :

Aucun des modèles de balances vendus avant le 15 octobre 2017, ou tout autre balance Poids/ Prix antérieure ne pourront pas êtes mises en conformité avec cette loi fiscale. Vous ne pourrez plus les utiliser à partir du 1ér janvier 2018 sans vous exposez à des sanctions importantes.

Seuls les RM60, SM120 pourront bénéficier d'une mise en conformité réalisée par nos techniciens.

Vous êtes propriétaires de balances de marque DIGI connectées à une caisse ou de balances « PC » de Type RM5800 avec un logiciel de caisse. Le logiciel de caisse devra être conforme à cette loi fiscale.

Nous vous tiendrons informé pour la gamme SM-5300-SM-5500 qui fera partit d’une seconde certification.

Dès à présent, vous pouvez commander votre matériel qui pourra devenir conforme avec une mise à jour dès que nous aurons obtenu notre certification.
Afin de vous assurer la disponibilité du matériel conforme de prévenir toute rupture de stock nous vous recommandons de contacter au plus tôt votre commercial DIGI.

CONTACTS COMMERCIAUX DIGI France par département

François GREMILLOT PDG et Directeur commercial

TEL : 06 71 52 67 12

e-mail : f.gremillot@fr.digi-group.com

Corse, DOM TOM et Système U National

Frédéric GROUBON Directeur Grands Comptes

TEL : 06 47 75 65 89

e-mail : fgroubon@fr.digi-group.com

Hervé BIDAN

TEL : 06 10 36 12 04

e-mail : hbidan@fr.digi-group.com

09, 15, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 82, 85, 86, 87

Alain JEANDOT

TEL : 06 15 53 01 90

e-mail : ajeandot@fr.digi-group.com

01, 03, 21, 25, 26, 38, 39, 42, 43, 63, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74

Raymond LEGROS

TEL : 06 95 09 25 35

e-mail : rlegros@fr.digi-group.com

22, 29, 35, 37, 44, 49, 53, 56, 72

Sandro RIBEIRO

TEL : 06 18 00 64 70

e-mail : sribeiro@fr.digi-group.com

02, 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 59, 60, 62, 77, 80, 88, 89

Aurore RICHARD

TEL : 06 19 93 26 61

e-mail : arichard@fr.digi-group.com

14, 27, 28, 45, 50, 61, 75, 76, 78, 91, 92, 93, 94, 95

Emmanuel ROBERT

TEL : 06 17 76 11 41

e-mail : erobert@fr.digi-group.com

04, 05, 06, 07, 11, 12, 13, 30, 34, 48, 66, 81, 83, 84

*Partenaire local vente et SAV

ABPM ABELI BRANCA*

TEL : 04 95 20 92 37

CORSE 2A/2B

GESTMAG*

TEL : 02 48 70 70 33

18, 36, 41, 58
Système U : + 21, 39, 71
Intermarché :+ 03, 21, 23, 39, 45, 71, 89*

INFONEC*

TEL : + 689 40543300

Polynésie Française

SIMA*

TEL : 05 96 65 50 55

Martinique, Guadeloupe, Guyane

Produits certifiés de DIGI

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Le Groupe DIGI (« nous ») traite les données personnelles conformément à la politique suivante (la « politique »):

1. Conformité, Contrôle de données
Nous gérons de manière appropriée les données personnelles que nous collectons, conservons ou utilisons à travers notre activité commerciale, conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles et de la présente politique.
Le responsable du traitement des données personnelles que nous traitons en France est le suivant:

DIGI France
4 Allée du Sanglier -93420 VILLEPINTE

Le responsable du traitement des données personnelles que nous traitons à l'échelle mondiale est le suivant:

TERAOKA SEIKO Co., Ltd.
13-12 Kugahara 5-chome Ohta-ku, Tokyo 146-8580 Japon

2. Collection et but de la gestion
Nous gérons les données personnelles conformément à la loi applicable aux fins suivantes:

Avec votre consentement
- Réponse à l'enquête;
- Offres d'informations diverses.

3. Partage
Nous pouvons partager les données personnelles, telles que le nom de votre entreprise, votre localisation ou votre adresse, avec d'autres sociétés ou sous-traitants du Groupe DIGI dans la mesure nécessaire à la réalisation du but spécifié au paragraphe précédent (par exemple il est approprié que d'autres sociétés du Groupe DIGI répondent directement à l'enquête du client, ou s'il est nécessaire de fournir un service après-vente de nos produits ou services). Dans ce cas, nous exécuterons un accord approprié avec elles tel que requis par les lois applicables et les surveillerons de manière appropriée afin de protéger les données personnelles en conséquence. TERAOKA SEIKO Co., Ltd. est responsable de gérer les données personnelles partagées par le groupe DIGI.
Vous pouvez trouver la liste des sociétés du Groupe DIGI entre lesquelles vos données personnelles seront partagées dans les entreprises qui se trouvent dans les pages du « Groupe DIGI » de ce site.

4. Transfert vers un pays tiers
Nous pouvons transférer vos données personnelles vers des pays tiers qui ne disposent peut-être pas d'une législation équivalente concernant la protection des données personnelles en tant que votre pays, essentiellement vers les pays dans lesquels se trouvent les sociétés du Groupe DIGI. Dans ce cas, nous prenons les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles conformément à la loi applicable.

5. Divulgation à un tiers
Nous ne divulguerons ou ne fournirons pas de données personnelles à un tiers autre que les sociétés et les sous-traitants du Groupe DIGI sans votre consentement préalable, sauf si nous sommes requis par la loi.

6. Précision
Nous nous efforçons de garder les données personnelles exactes et à jour dans la mesure nécessaire pour la mise en œuvre du but spécifié dans le Paragraphe 2. Lorsque nous n'avons plus besoin d'utiliser les données personnelles, nous supprimerons les données personnelles conformément à nos règles internes.

7. Contrôle de sécurité
Nous nous conformons à la loi applicable et prenons les mesures nécessaires pour éviter un accès injuste et la divulgation accidentelle des données personnelles. Nous réviserons cette politique si nécessaire. Nous conserverons les données collectées pendant une période pour atteindre l'objectif de conservation de ces données.

8. Formation
Nous mettons en œuvre une formation régulière à nos employés pour le traitement et la protection des données personnelles.

9. Vos droits
En ce qui concerne vos données personnelles que nous détenons, vous avez le droit de nous demander d'accéder, de rectifier, d'effacer ou de restreindre le traitement de vos données personnelles, et de vous opposer au traitement de vos données personnelles ou de retirer votre consentement au traitement par le Groupe DIGI, et vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance. Si vous souhaitez poser une telle question, refuser le traitement ou retirer votre consentement, vous pouvez nous envoyer une demande sous « Nous contacter » dans ce site Web ou aux coordonnées indiquées au Paragraphe 11 ci-dessous.

10. Accès, rectification et effacement
Si vous nous demandez d'accéder, de rectifier, d'effacer ou de restreindre le traitement de vos données personnelles, nous répondons uniquement lorsque nous pouvons confirmer que cette demande vous est adressée, sauf si nous devons traiter conformément à la loi applicable.

11. Contact
Les questions, commentaires et demandes concernant cette politique ou le traitement de données personnelles par le Groupe DIGI sont les bienvenues et doivent être traitées sous l'onglet « Nous contacter » sur ce site ou à l'adresse suivante:

DIGI FRANCE
4 Allée du Sanglier -93420 VILLEPINTE
01-56-48-06-06 (de 8h30 à 12h00 et de 12h30 à 17h00)
info@fr.digi-group.com

Pour plus d’informations

01 56 48 06 06
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