À partir du 1ér janvier 2018, la loi de finances instaure l'obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.
Il devient donc obligatoire d'utiliser un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions conformes à la loi. Sur simple demande d'un contrôleur des finances en visite inopinée, elles devront fournir un certificat de conformité que le fournisseur du système de caisse leur aura transmis.
Cette loi fiscale concerne certains matériels de pesage en particulier les balances qui délivrent un ticket sur lequel le poids et le prix sont inscrits. Cette loi fiscale vient s'ajouter aux exigences réglementaires actuelles de la Métrologie Légale.
Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1ér janvier 2018.
Nous vous proposons les dispositions suivantes :
Aucun des modèles de balances vendus avant le 15 octobre 2017, ou tout autre balance Poids/ Prix antérieure ne pourront pas êtes mises en conformité avec cette loi fiscale. Vous ne pourrez plus les utiliser à partir du 1ér janvier 2018 sans vous exposez à des sanctions importantes.
Seuls les RM60, SM120 pourront bénéficier d'une mise en conformité réalisée par nos techniciens.
Vous êtes propriétaires de balances de marque DIGI connectées à une caisse ou de balances « PC » de Type RM5800 avec un logiciel de caisse. Le logiciel de caisse devra être conforme à cette loi fiscale.
Nous vous tiendrons informé pour la gamme SM-5300-SM-5500 qui fera partit d’une seconde certification.
Dès à présent, vous pouvez commander votre matériel qui pourra devenir conforme avec une mise à jour dès que nous aurons obtenu notre certification.
Afin de vous assurer la disponibilité du matériel conforme de prévenir toute rupture de stock nous vous recommandons de contacter au plus tôt votre commercial DIGI.
TEL : 06 11 89 97 10
e-mail : mbottai@fr.digi.eu
Corse, DOM-TOM,Grands Comptes
TEL : 06 11 89 30 19
e-mail : fperino@fr.digi.eu
Secteur : France entière
TEL : 06 11 89 07 72
e-mail : lboudou@fr.digi.eu
Secteur : France entière
TEL : 06 10 36 12 04
e-mail : hbidan@fr.digi.eu
09, 15, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 82, 85, 86, 87
TEL : 06 15 53 01 90
e-mail : ndelrocque@fr.digi.eu
01, 03, 38, 39, 42, 43, 63, 69, 71, 73, 74
TEL : 06 95 09 25 35
e-mail : rlegros@fr.digi.eu
22, 29, 35, 37, 44, 49, 53, 56, 72
TEL : 06 11 89 98 27
e-mail : snolevaux@fr.digi.eu
08, 10, 21, 25, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 70, 88, 90
TEL : 06 11 89 53 04
e-mail : dtrelcat@fr.digi.eu
14, 27, 28, 45, 50, 61, 75, 77, 78, 89, 91, 92, 93, 94, 95
TEL : 06 17 76 11 41
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04, 05, 06, 07, 11, 12, 13, 26, 30, 34, 48, 66, 81, 83, 84
TEL : 06 18 00 64 70
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02, 59, 60, 62, 76, 80
TEL : 02 48 70 70 33
18, 36, 41, 58
Système U :+ 21, 39, 71
Intermarché :+ 03, 21, 23, 39, 45, 71, 89*